Bases légales suisses
En Suisse, l’utilisation de l’énergie nucléaire est réglementée par un cadre juridique. La radioprotection, la sécurité et l’élimination des déchets radioactifs, la responsabilité civile ainsi que la surveillance par une autorité spécialisée y font l’objet d’une attention toute particulière. L’Inspection fédérale de sécurité nucléaire (IFSN) assume cette fonction de régulation au niveau national – à la différence d’autres technologies énergétiques comme les centrales à gaz, qui sont réglementées à l’échelon cantonal. Les lois correspondantes sont à la base d’une exploitation sûre de toutes les installations nucléaires en Suisse.
Des compétences clairement réglementées
La Confédération est seule responsable de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. (Constitution fédérale, section 6, «Energie et communications».) L’Office fédéral de l’énergie, responsable, au niveau politique, des questions ayant trait à l’approvisionnement en énergie et à l’utilisation de celle-ci, est également responsable de l’énergie nucléaire. Il est totalement séparé de l’autorité de surveillance professionnelle et technique, l’Inspection fédérale de sécurité nucléaire (IFSN). L’IFSN est directement soumise à la surveillance du Conseil fédéral, ce qui garantit son indépendance.
Sur la base de la Constitution, la Confédération a promulgué, en lien avec l’énergie nucléaire, cinq lois: la loi sur l’approvisionnement en électricité, la loi sur l’énergie nucléaire, la loi sur la radioprotection, la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et la loi sur l’IFSN. Ces lois constituent, avec la loi sur l’énergie et les, le cadre juridique et la base de travail pour les centrales nucléaires suisses.
Loi sur l’énergie (LEne)
La loi sur l’énergie formule les exigences auxquelles doit répondre l’approvisionnement en énergie de la Suisse: celui-ci doit être suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Le mix d’électricité éprouvé, constitué de l’énergie hydraulique, de l’énergie nucléaire et des nouvelles énergies renouvelables, répond depuis des années à ces exigences. De plus, la loi sur l’énergie réglemente la collaboration des cantons, de l’économie et d’autres organisations dans le domaine de l’énergie, elle définit des principes pour la production et la consommation d’énergie et détermine notamment des principes directeurs concernant le marché, les rétributions et les mesures de promotion ou aussi le marquage de l’énergie.
Selon la loi sur l’énergie, l’approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique. Celles-ci doivent atteindre les objectifs fixés par la Confédération et les cantons essentiellement par des mesures facultatives. La Confédération et les cantons instaurent les conditions générales permettant à ces entreprises d’assumer leurs tâches de manière optimale dans l’optique de l’intérêt général.
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI)
Les fournisseurs d’électricité et, partant, les exploitants de centrales nucléaires, trouvent dans la loi sur l’approvisionnement en électricité des conditions cadres importantes pour leur mission: garantir un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable ainsi que maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le plan international. Cette loi régit aussi l’utilisation du réseau, les droits et rémunérations ainsi que la séparation de la production et du réseau. En outre, la loi définit le rôle de la Commission fédérale de l’électricité Elcom, qui contrôle le marché de l’électricité et en surveille les prix.
Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
La loi sur l’énergie nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie nucléaire en Suisse et définit les principes de sécurité. Elle régit tous les aspects nécessaires en matière d’exploitation et de désaffectation d’installations nucléaires ainsi que d’élimination de déchets radioactifs. La LENu a été adaptée en fonction de la Stratégie énergétique 2050 dans le cadre de l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur l’énergie, le 1er janvier 2018: la construction de nouvelles centrales nucléaires et le retraitement sont désormais interdits.
L’ordonnance sur l’énergie nucléaire précise et complète la LENu au travers de dispositions relatives à l’utilisation des matériaux et des articles nucléaires, comme le transport de déchets. De plus, elle consigne les principes de la sécurité et de la sûreté nucléaires – c’est-à-dire de la surveillance des installations nucléaires – et régit entre autres les procédures d’autorisation pour la construction et l’exploitation de centrales nucléaires.
Loi sur la radioprotection (LRaP)
La loi sur la radioprotection a pour objectif la protection des personnes et de l’environnement contre les rayonnements radioactifs excessifs. Elle règle les aspects de la radioprotection pour les exploitants d’installations nucléaires et pour les usagers de la médecine, l’industrie et la recherche. La loi stipule notamment qu’en Suisse, l’air, l’eau, le sol, les denrées alimentaires et les fourrages doivent faire l’objet d’une surveillance régulière sous l’aspect des rayonnements ionisants et de la radioactivité. Par ailleurs, la LRaP contient des dispositions concernant la recherche scientifique sur les effets des radiations et sur la radioprotection ainsi que sur la formation en matière de radioprotection.
Sur la base de cette loi, la Confédération a promulgué toute une série d’ordonnances dans lesquelles sont définis et réglementés en détail différents aspects. Des informations détaillées concernant les ordonnances sur la radioprotection sont disponibles auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Vous trouverez de plus amples informations sur les bases juridiques dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la radioprotection auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).
Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)
La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire est, en comparaison internationale, très stricte et indemnise généreusement la population en cas d’événement. Cette loi a été remaniée au cours de ces dernières années et harmonisée avec les conventions internationales sur la responsabilité révisées.
Au terme de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, les propriétaires d’une installation nucléaire répondent des dommages en cas d’accident – et ce de façon illimitée. Cela vaut tant pour l’exploitation d’une centrale nucléaire que pour les transports nécessaires à cet effet – et ce, indépendamment du fait que le dommage soit imputable au propriétaire ou qu’il soit la conséquence de facteurs externes.
Vous trouverez de plus amples informations sur ce thème ainsi que sur l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire ici et auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).
Loi sur l’Inspection fédérale de sécurité nucléaire (LIFSN)
La loi sur l’IFSN régit l’organisation et les tâches de l’Inspection fédérale de sécurité nucléaire (IFSN). Cette autorité de surveillance surveille les installations nucléaires suisses au niveau de la sécurité nucléaire et de la radioprotection.
Un point central de la loi sur l’IFSN stipule que l’IFSN est soumise directement, en tant qu’établissement fédéral de droit public opérant de façon autonome et indépendante, à la surveillance du Conseil fédéral. Cela répond aux exigences de la convention internationale sur la sûreté nucléaire, soit la séparation effective des tâches des autorités de sécurité nucléaire par rapport à celles d’autres services et organisations chargés de l’utilisation de l’énergie nucléaire.
Vous trouverez de plus amples informations et des documents sur la loi sur l’IFSN dans le droit fédéral.
Ordonnance sur l’application de garanties
Pour prévenir l’utilisation abusive de la technique nucléaire civile à des fins militaires, la Suisse a conclu en 1978 un accord avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Cet accord comprend de nombreuses garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de son protocole additionnel du 16 juin 2005. L’ordonnance sur l’application de garanties règle l’exécution de cet accord.
De nombreuses autres ordonnances portant sur l’énergie nucléaire viennent compléter les lois susmentionnées: ordonnances sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires, sur la sécurité des personnes et les équipes de surveillance, sur les récipients et les conduites dans les installations nucléaires, et bien plus encore.
Vous trouverez toutes ces lois et ordonnances ici.
Les directives de l’IFSN précisent les ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire. Vous trouverez les directives actuelles ici. D’autres directives sont actuellement en cours d’élaboration, telles que la directive sur la protection en cas d’urgence. Vous les trouverez ici.